CONDITIONS GENERALES

1 Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tout contrat par lequel Bosch Thermotechnology sa - dénommée ci-après la société - s'engage à transférer la propriété d'un bien meuble corporel ou à accomplir au profit de son co-contractant une quelconque prestation matérielle. Les présentes conditions prévalent toujours sur d'éventuelles conditions générales du client. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. Si l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions ne pouvait être appliquée, elles seraient remplacées par des dispositions similaires tenant compte du but initialement poursuivi. Quoiqu’il en soit, toutes les autres dispositions demeureront applicables.

2 Prix / Offres

La publication de catalogues et de tarifs se fait uniquement à titre indicatif et sous réserve de modifications techniques. Un tel envoi ne constitue pas un engagement formel de la part de la société. Toute offre ou proposition de prix ou de service est fait à titre indicative et ne constitue aucunement un engagement dans le chef de la société. Ceci vaut en particulier pour les prix mentionnés, pour les délais de livraison et de paiement, et pour les calculs et conseils éventuels. En cas d’acceptation écrite de la part du client, l’accord définitif ne se formera qu’au moment de la réception par le client de la confirmation d’ordre émise par la société. Tout accord est en particulier conditionné à l’approbation préalable par le service analyse crédit de la société. Les prix sont basés sur les prix, tarifs et conditions actuels des matières premières, salaires, traitements, charges sociales, frais généraux, frais de transport, droits de douane, taxes fiscales, taux de change, impôts et autres prélèvements. La société se réserve le droit d'adapter les prix si durant la période de validité de l'option ou l'exécution de la commande, un ou plusieurs des facteurs mentionnés ci-dessus changent. Cette adaptation des prix entre en vigueur à partir du moment de la sa notification écrite au client. En cas de désaccord du client, le contrat en cours doit être résilié par écrit au plus tard dans les 7 jours calendriers à compter de ladite notification. Les prix ne sont valables que pour les livraisons en Belgique, sauf convention expresse contraire. Tous les prix indiqués sont toujours hors TVA. 3 Livraisons Les délais de livraison figurant éventuellement sur tout document contractuel quelconque opposable à la société, ont un caractère indicatif. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de la société. Tout événement de force majeure, de même que tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, entraîne automatiquement la suspension du délai de livraison, et ceci pendant toute la durée de l’évènement qui bloque la délivrance dans le délai convenu. A la livraison des biens, les risques sont transférés au client. Le bon de commande indique clairement les conditions de livraison et le mode de transport. Sauf si le bon de commande stipule autre chose :

• les marchandises sont considérées être livrées et réceptionnées à un des points de réception indiqués et agréés par nous, et avoir été constatées en bon état au départ;
• leur expédition se fait aux risques et périls du client, quelles que soient les conditions de livraison et quel que soit le mode de transport.

Toute réclamation concernant un dommage ou une non-conformité des marchandises avec la commande doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures après réception, sous peine d’irrecevabilité, être portée à la connaissance de la société. En cas de livraison aux frais de la société, toute seconde expédition étant devenue nécessaire par suite d’une mention d’adresse de livraison erronée ou confuse ou d’un lieu de déchargement inaccessible, sera d’office facturée.

En cas d’absence au rendez-vous d’intervention prévu ou d’une annulation tardive de votre demande d’intervention, une indemnité fixe sera facturée.

4 Clause de réserve de propriété

Les biens, objet des livraisons, restent la propriété de la société jusqu'à leur paiement intégral et réel, c.-à-d. jusqu’au moment où l'ensemble du prix de vente et de tous ses accessoires (frais, indemnités conventionnelles exigibles, intérêts de retard, etc.) sera payé réellement. Jusqu'à ce moment, la société pourra exiger le retour et reprendre les biens livrés, et ce à quelque moment que ce soit et après l’envoi d’une simple lettre recommandée. Aussi longtemps que la propriété du bien livré n’a pas été transférée, le client ne peut ni mettre le bien en gage, ni céder de droit à un tiers, ni en faire un bien immeuble par incorporation, ni l’incorporer à un autre bien meuble. Tous les risques sont à charge du client. Les acomptes payés resteront acquis à la société pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de transformation et/ou de revente des marchandises, même transformées, appartenant à la société, le client lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente, ceci jusqu’au moment du paiement total du prix par le client à la société.

5 Garantie

La période de garantie pour les défauts de fabrication court pendant 24 mois à compter de la date d’installation, moyennant présentation de la facture de l’installateur. Les pièces qui présentent des défauts de fabrication reconnus par la société, sont remplacées ou réparées dans les ateliers de la société. La responsabilité de la société se limite au remplacement et à la réparation de ces pièces, sans remboursement, ni paiement d'indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit. La garantie accordée se limite auxdites pièces, et ne prolonge ni ne renouvelle en aucun cas la durée initiale de la période de garantie. La garantie ne vaut pas:

• pour les défauts ou dégâts causés par un accident, par le non-respect des prescription d'emploi, par l'emploi à des fins pour lesquelles les produits ne sont pas destinés, par l'emploi de produits d'entretien et d'utilisation de moindre qualité,
• pour les interventions qui normalement font l’objet des activités d'entretien,
• pour les pièces dont la durée de vie est inférieure à la période de garantie (e. a. les pièces soumises à l’usure normale),
• au cas où les produits n'ont pas été entretenus selon les prescriptions de la société.

Le client ne pourra plus se prévaloir de la garantie quand il ne s’est pas acquitté de ses obligations contractuelles ou financières.

6 Responsabilité

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de la société, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, est toujours limitée à 2.500.000 EUR par réclamation. La société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, y compris la perte d'usage ou de profit, ou de tout dommage immatériel. La société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages causés directement ou indirectement par une utilisation imprudente des produits ou services livrés, ou par l'utilisation de ces produits ou services à une fin autre que celle pour laquelle ils sont appropriés selon des critères objectifs, les instructions ou pour toute autre fin à laquelle il est raisonnable de s'attendre à leur utilisation. La société n'est jamais responsable des appareils installés par des tiers qui pourraient être défectueux, pour lesquels l'intervention du service après-vente a été demandée.

7 Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant et sans escompte sauf convention contraire expresse et écrite. Les paiements doivent être effectués via Bancontact/Mister Cash ou par virement sur l'un des comptes financiers indiqués au recto de la facture.

• Toutes les factures sont payables au comptant, net et sans escompte, sauf accord contraire écrit. Les paiements doivent être effectués via Mancontact/Mister Cash ou par virement sur l'un des comptes financiers indiqués au recto de la facture.
• Les frais d'intervention pour le service après-vente doivent être réglés au comptant. Si le paiement n'est pas effectué en espèces, un montant forfaitaire de 15 € (hors TVA) pour frais de dossier sera facturé.
• Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraîne que toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les modalités de paiement préalablement convenues. La société se réserve également le droit d'annuler la commande ou les parties de la commande qui n'ont pas encore été livrées.
• Les lettres de change ou autres documents négociables ne sont pas acceptés.
• En cas de non-respect d'une date d'échéance figurant sur la facture, ainsi qu'en cas de retard de paiement, le client recevra un premier rappel gratuit. Si le client ne paie pas à nouveau dans le délai de paiement prévu lors du premier rappel, des intérêts de retard seront facturés au taux d'intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire. indemnisation comme suit :
  • 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
  • 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
  • Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s'élèvent à 7,50 € majorés des frais de port applicables au moment de l'expédition.
• Ceci s'applique également au non-paiement ou au retard de paiement au regard des facilités de paiement déjà autorisées par nos soins.
• Si le client ne respecte pas ses obligations dans un délai de 15 jours à compter de la date d'échéance d'une facture, la vente pourra être résolue après mise en demeure, sans préjudice des droits de la société à tous dommages et intérêts. Pour cela, une expression d’intention par lettre recommandée suffit.
• La société se réserve le droit, même après expédition partielle de la marchandise, d'exiger du client toutes les garanties appropriées pour la bonne exécution des engagements pris.
• La société n'intervient pas dans les accords entre propriétaire(s) et locataire(s).

8 Annulation de commande et Reprise

Les biens ne seront repris qu'avec l’accord écrit et préalable de la société, (1) s’ils sont en état neuf, (2) s’ils sont suivis dans le stock courant, (3) s’ils ont été ramenés dans l'emballage d'origine non abîmé et (4) si les numéros du bon de livraison et de la facture ont été communiqués. La société est libre de fixer la valeur des biens repris. Commandes pour des biens qui ne sont pas suivis dans le stock courant ne peuvent pas être annulées. La réception des retours par ou pour le compte de la société, n’implique aucunement une reconnaissance d’existence de défauts auxdits biens ou de responsabilité.

9 Droit applicable et tribunaux compétents

Les conditions générales, ainsi que toute convention conclue par la société en application des présentes conditions générales, seront soumises exclusivement au droit belge. Tout litige concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des conditions générales et de la convention qui en découle, relèvera de la juridiction des tribunaux de Malines (Mechelen). En cas de contradiction entre les versions néerlandophone et francophone des présentes conditions générales, la version néerlandophone prévaudra.