Conditions d’utilisation de Buderus Business Shop Suisse

1. Champs d’application, fournisseur, langue du contrat

1.1 Les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») s’appliquent pour l’accès à le Buderus Business Shop Suisse (« boutique en ligne ») de Bosch Thermotechnik AG, Netzibodenstrasse 36, 4133 Pratteln, Suisse (« fournisseur »). Pour la commande de produits par des clients enregistrés et validés (« client »), les conditions générales de vente et de livraison du fournisseur s’appliquent également en complément des présentes conditions d’utilisation, dans leur version actuelle au moment de la passation de commande. Des informations détaillées sur le fournisseur sont disponibles dans les mentions légales.

1.2 Les conditions générales de vente du client ou de tiers qui diffèrent ou s'opposent aux présentes conditions d'utilisation ne sont pas applicables, même si le fournisseur ne s'oppose pas expressément à ces conditions générales de vente.

1.3 Les accords individuels avec le client (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions d'utilisation.

2. Qualité d’entrepreneur

2.1 Le fournisseur exploite la boutique en ligne exclusivement pour des clients professionnels et n'accepte pas de consommateurs comme clients.

2.2 Le fournisseur se réserve le droit d'exiger du client qu'il apporte une preuve suffisante de sa qualité d'entrepreneur, par exemple en indiquant le numéro d'identification TVA du client pendant la procédure d'enregistrement ou en fournissant d'autres preuves appropriées. Les données nécessaires à la preuve doivent être fournies par le client de manière complète et conforme à la vérité.

3. Enregistrement, compte client

3.1 Le client peut consulter les produits dans la boutique en ligne après s'être enregistré et avoir activé un compte client, et peut les commander en fonction de son statut de client. Une commande via la boutique en ligne est uniquement possible si le client a été enregistré pour des commandes directes auprès du fournisseur (« client avec option de commande »). Le cas échéant, il convient de prendre contact avec le fournisseur à ce sujet.

3.2 L’enregistrement d’un compte client exige, outre une relation existante entre le client et le fournisseur, l’utilisation du service d’authentification SingleKey ID (« SKID »). Des conditions contractuelles spécifiques s’appliquent, que le client doit accepter séparément lors de l’inscription au service d’authentification.

3.3 Pendant le processus d’enregistrement, le client s’enregistre avec son SKID. Le cas échéant, des informations complémentaires doivent être fournies dans le cadre de l’enregistrement (« données d’enregistrement »). Les données d’enregistrement doivent être complètes et correctes, et tenues à jour en permanence. L’enregistrement d’une personne morale ne peut être effectué que par une personne physique autorisée dont le nom doit être mentionné.

3.4 Pour clore le processus d’enregistrement et transmettre les données d’enregistrement, il est nécessaire que le client accepte les présentes conditions d’utilisation.

3.5 En transmettant les données d’enregistrement, le client soumet au fournisseur une offre permettant de conclure de contrat d’utilisation sur la base des présentes conditions d’utilisation. L’acceptation de l’offre du client par le founisseur a lieu par l‘activation du compte client. Le fournisseur décide si le client obtient une option de commande via la boutique en ligne conformément au paragraphe 3.1.

3.6 Le fournisseur se réserve le droit de vérifier l’identité du client immédiatement après l’envoi des données d’enregistrement ou à une date ultérieure, par exemple en cliquant sur un lien d’activation envoyé à l’adresse mail du client ou en entrant un code envoyé à un numéro de portable du client. Tant que le client n’a pas founi la vérification requise, le compte client reste bloqué. Si l’enregistrement n’est pas complet, le fournisseur se réserve le droit de supprimer le compte client enregistré de manière incomplète.

3.7 Il n’existe pas de droit à l’enregistrement. Le fournisseur peut notamment refuser un enregistrement dans un délai raisonnable et sans indiquer de motif.

3.8 Chaque personne n’est autorisée à s’enregistrer qu’une seule fois avec un compte client. Les comptes client ne sont pas transférables.

3.9 Dans la mesure des disponibilités, le client est autorisé à créer plusieurs utilisateurs dans le cadre de son compte client. L’utilisation de la boutique en ligne par d’autres utilisateurs requiert un SKID propre à chaque utilisateur. Le client garantit que tous les utilisateurs respectent les présentes conditions d’utilisation dans leur version actuellement en vigueur, que tous les utilisateurs sont dûment autorisés à agir au nom du client, et qu’ils agiront conformément aux lois applicables. Dès qu’un utilisateur est créé, toutes les actions de l’utilisateur sont attribuées au client.

3.10 Le client s’engage à traiter ses données d’accès avec soin, à ne pas les communiquer à des tiers et/ou à ne pas permettre à des tiers d’accéder au compte client en contournant les données d’accès. Le client est responsable de toutes les activités qui ont lieu en utilisant son compte client, sauf si le client n’en est pas responsable. Le client modifiera immédiatement son mot de passe de son compte client s’il a des raisons de croire que les données d’accès pourraient avoir été portées à la connaissance de personnes non autorisées.

4. Commande de produits (exclusivement pour les clients avec option de commande)

4.1 Le client avec option de commande peut commander des produits via la boutique en ligne. Les commandes sont traitées avec les données client et de facturation enregistrées pour le client auprès du fournisseur. Pour la commande de produits, les conditions générales de vente et de livraison (« conditions de livraison ») dans leur version actuelle au moment de la passation de commande, sont applicables à titre dérogatoire et complémentaire, et sont également mises à disposition par le fournisseur pendant le processus de commande. En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions de livraison, les conditions de livraison prévalent sur les présentes conditions d’utilisation.

4.2 Dans le cadre du processus de commande, le client est informé des principales caractéristiques du produit, des prix, des conditions de paiement et de livraison et d’autres détails (« informations sur le produit »). Pour ce faire, le client dépose d’abord ses produits dans le panier. Après avoir contrôlé l’aperçu du panier, le client peut commander les produits en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

4.3 La présentation d’un produit dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de la part du fournisseur, mais uniquement une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum). La relation contractuelle concernant le produit est établie dès que le fournisseur accepte l’offre du client. L’acceptation peut être explicite, par exemple par la confirmation du contrat par mail, ou implicite par la livraison du produit.

4.4 Le texte du contrat (comprenant des informations sur le produit et, le cas échéant, la description du produit) est envoyé au client sur un support de données durable (par ex. mail).

5. Contenus et prix affichés

5.1 Tous les droits sur la boutique en ligne du fournisseur ainsi que ses contenus (« contenus ») sont la propriété exclusive du fournisseur ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. La compilation des contenus est également protégée en tant que telle par les droits d’auteur.

5.2 Les contenus ne peuvent être consultés et affichés en ligne que pour les propres besoins du client pendant la durée du contrat d’utilisation. Le client n’est pas autorisé à reproduire, diffuser et/ou publier des contenus.

5.3 Par dérogation à ce qui précède, le client est autorisé à enregistrer dans la boutique en ligne les documents prévus pour le téléchargement, et à les utiliser conformément aux conditions d’utilisation des contenus numériques .

6. Blocage

6.1 Le fournisseur peut bloquer l’accès du client à la boutique en ligne s’il constate que

a) l’utilisation de la boutique en ligne (i) présente un risque en matière de sécurité pour la boutique en ligne et/ou un tiers ; (ii) a un impact négatif sur la boutique en ligne ou sur les systèmes d’autres clients ; (iii) enfreint la législation en vigueur ou les droits de tiers ; (iv) pourrait rendre le fournisseur, ses sociétés affiliées ou des tiers redevables de dommages et intérêts ; ou (v) est frauduleuse ;

b) le client ne respecte pas les présentes conditions d‘utilisation ;

c) le client est en retard de plus de 30 jours dans ses obligations de paiement.

6.2 Le fournisseur informera le client du blocage en lui envoyant, avant le blocage, une notification à l’adresse mail associéé au compte client, sauf si le fournisseur doit agir sans délai en raison de l’urgence et s’il n’est donc pas en mesure d’envoyer une notification préalable au client.

6.3 Le blocage est annulé dès que le client a résolu le problème ayant entraîné le blocage.

6.4 Le droit du fournisseur de bloquer l’accès du client à la boutique en ligne complète le droit du fournisseur de résilier les présentes conditions d’utilisation conformément au paragraphe 10, ainsi que de choisir d’autres droits dont dispose le fournisseur conformément au droit applicable.

7. Conditions de livraison, disponibilité des produits

7.1 La livraison est soumise aux conditions de livraison ainsi qu’aux accords définis au cours du processus de commande.

7.2 Le client peut indiquer pendant le processus de commande un délai de livraison souhaité, sans engagement. Le délai de livraison souhaité indiqué par le client ne fait pas l’objet du contrat de vente sans confirmation expresse par le fournisseur, et n’est pas contraignant.

7.3 Si, au moment de la commande du client, les produits choisis par le client ne sont pas disponibles ou ne sont pas disponibles provisoirement, le fournisseur en informera le client immédiatement. Si le produit est indisponible de manière durable, le fournisseur renonce à confirmer le contrat. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Le fournisseur en informera le client immédiatement et, le cas échéant, remboursera sans délai les contreparties déjà reçues.

7.4 La livraison des produits est limitée à la Suisse.

8. Coûts, frais de port, impôts

8.1 Coûts

a) L’accès à la boutique en ligne est gratuit.

b) Les frais d’envoi sont affichés à l’attention du client dans le cadre du processus de commande et indiqués séparément sur la facture.

8.2 Impôts

a) Sauf mention contraire, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou hors taxe de même nature sous une autre juridiction, au taux légal en vigueur. Toute taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire sera prélevée conformément à la réglementation applicable en vigueur au moment de la livraison. Le client s’engage (sur présentation d’une facture fiscale valide) à verser, en plus des frais dus, la TVA ou une taxe similaire au taux applicable.

b) Les paiements effectués sont exempts de toute déduction ou retenue d’impôt, dans la mesure où la loi l’exige. Si une telle déduction ou retenue fiscale (y compris, mais sans s’y limiter, les retenues à la source frontalières) est requise pour un paiement, le client versera les montants supplémentaires nécessaires afin que le montant net reçu corresponde au montant de la facture.

9. Paiement, facture

Les paiements sont effectués conformément aux accords convenus avec le client.

10. Durée, résiliation

10.1 Le contrat d’utilisation relatif au compte client est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de l’enregistrement et prend fin à la date de prise d’effet de la résiliation par le fournisseur ou le client.

10.2 Le fournisseur peut résilier le compte client à tout moment avec un préavis d’un mois avant la fin du mois. Le client peut résilier le compte client à tout moment. Le droit de résiliation pour motif grave n‘en est pas affecté pour les deux parties.

10.3 Si la possibilité de résilier n’est pas prévue par une fonction de suppression sur le compte client (par exemple dans les réglages du compte client, fonction « Supprimer le compte »), la résiliation doit être rédigée sous forme de texte (lettre, mail).

10.4 Conséquences de la résiliation

a) Si le compte client est résilié par le client, le fournisseur est en droit de bloquer le compte client dès réception de la résiliation, le client n’ayant plus accès à son compte client à partir de ce moment-là.

b) Le fournisseur est autorisé, après expiration d’un délai de 30 jours calendaires après la prise d’effet de la résiliation, à supprimer irrémédiablement les données créées en relation avec le compte client, après expiration des éventuels délais de conservation légaux. Les données à caractère personnel sont soumises en priorité aux règles de protection des données qui peuvent également prévoir un délai de suppression plus court.

c) Le client s’engage à exporter et à sauvegarder ses données sous sa propre responsabilité en temps utile, avant la résiliation du compte client ou l’expiration du délai mentionné ci-dessus.

11. Garantie

11.1 Le fournisseur s’efforce d’assurer une utilisation aussi ininterrompue que possible de la boutique en ligne dans le cadre de ses possibilités techniques et d’exploitation, il n’existe toutefois aucun droit à une utilisation ininterrompue. Il n’est pas garanti que l’accès de la boutique en ligne ou son utilisation ne soient pas interrompus ou entravés par des travaux de maintenance, des évolutions ou autres perturbations.

11.2 Le fournisseur n’assume aucune garantie pour les défauts matériels et les vices juridiques de la boutique en ligne, sauf dans les cas où le fournisseur a volontairement dissimulé le défaut matériel ou juridique concerné.

12. Responsabilité

Dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne, le fournisseur n’est responsable, conformément aux dispositions légales, qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

13. Protection des données

Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans les informations sur la protection des données du fournisseur. Celles-ci peuvent être consultées sur le lien https://www.buderus.com/ch/fr/protection-des-donnees-bbs.html .

14. Confidentialité

14.1 Les « Informations confidentielles » incluent toutes les informations et tous les documents de l’autre partie désignés comme confidentiels ou devant être considérés comme confidentiels au vu des circonstances, en particulier les informations relatives aux processus opérationnels, aux relations commerciales et au savoir-faire.

14.2 Les parties conviennent de ne pas divulguer d’informations confidentielles, sauf dérogation expresse mentionnée dans les présentes conditions d’utilisation. Cette obligation est maintenue pendant une durée de 5 ans après expiration du contrat d’utilisation. En ce qui concerne les secrets commerciaux, l’obligation de confidentialité reste en vigueur même après écoulement du délai de 5 ans, tant que les informations confidentielles concernées sont considérées comme des secrets commerciaux.

14.3 Les parties n’accordent l’accès aux informations confidentielles qu’aux organes et collaborateurs, ou aux organes et collaborateurs des entreprises associées, qui ont été préalablement soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues par les conditions générales. Une entreprise associée au sens du présent paragraphe 14.3 est toute personne morale soumise au contrôle d’un partenaire, qui contrôle un partenaire ou qui est sous contrôle en commun avec un partenaire. Il y a contrôle si, pendant la durée du présent accord, au moins 50 % (cinquante pour cent) des parts de capital ou des droits de vote sont détenus ou si la gestion et la politique de l’entreprise sont contrôlées, directement ou indirectement, par le biais de parts de capital, de contrats ou d’autres moyens. La transmission d’informations confidentielles à d’autres tiers n’est autorisée que si ces derniers sont tenus au secret professionnel. En outre, les parties ne divulgueront les informations confidentielles qu’aux collaborateurs et autres tiers qui ont besoin de les connaître pour l’exécution des présentes conditions d’utilisation et, dans la mesure où il s’agit de collaborateurs, elles les obligeront à respecter la confidentialité dans la mesure autorisée par le droit du travail, même après leur départ.

14.4 Sont exclues des obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus les informations confidentielles

a) dont il est prouvé que la partie destinataire avait déjà connaissance au moment de la conclusion des présentes conditions d’utilisation, sans violation des obligations de confidentialité contractuelles ou légales, ou dont il est prouvé qu’elles sont légalement connues par des tiers par la suite, sans être soumises à une obligation de confidentialité ;

b) qui sont connues publiquement au moment de la conclusion du contrat d’utilisation ou rendues publiques ultérieurement, dans la mesure où cela ne repose pas sur un non-respect du contrat d’utilisation ;

c) qui ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire, en dehors des informations confidentielles obtenues en vertu des présentes conditions d’utilisation ;

d) qui doivent être divulguées en vertu d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité, ou pour des raisons de défense juridique. Dans la mesure où cela est autorisé et possible, le destinataire tenu de divulguer les informations en informera l’autre partie au préalable ;

e) qui sont divulguées par l‘une des parties après l’accord écrit préalable de l’autre partie.

14.5 Les publications concernant l’objet des conditions d’utilisation ne sont autorisées qu’avec l’accord des deux parties. Pour ce qui concerne les publications concernant le fournisseur, les règles indiquées dans : https://brandbook.buderus.com/dashboard doivent être respectées.

14.6 Le client s’engage à n’effectuer aucune observation, enquête, déconstruction ou test (rétro-ingénierie) de la boutique en ligne sans l’accord préalable du fournisseur, dans la mesure où la boutique en ligne n’est pas accessible au public. Le client n’est pas autorisé à désassembler, décompiler ou traduire dans une autre forme de code le logiciel reçu, sans préjudice des droits d’auteur obligatoires du client.

15. Contrôle à l’exportation et douane

15.1 Chaque partie est autorisée à refuser l’exécution du contrat dans la mesure où celle-ci est affectée ou interdite par des prescriptions du droit du commerce extérieur (en particulier les prescriptions nationales et internationales de contrôle des [ré]exportations et de douane, y compris les embargos et autres sanctions étatiques), qui – conformément à ces prescriptions – sont applicables au présent contrat (ci-après « Prescriptions du droit du commerce extérieur ». Dans ces cas, chaque partie est autorisée à résilier le contrat d’utilisation dans la mesure du nécessaire. Si une prestation partielle est exclue pour des raisons techniques ou juridiques, ou si l’une des parties n’a pas d’intérêt à une prestation partielle, la résiliation met fin à l‘ensemble du contrat.

15.2 Si l’exécution du contrat est retardée en raison de l’obtention d’une autorisation, d’un permis ou d’exigences similaires conformément aux prescriptions du droit du commerce extérieur (ci-après dénommées collectivement « Autorisation »), les délais et les dates de livraison convenus sont prolongés/reportés en conséquence ; toute responsabilité de la partie en lien avec le retard est exclue. Si une autorisation est refusée ou n’est pas accordée dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande, chaque partie est en droit de résilier le contrat d’utilisation, en tout cas dans la mesure où l’exécution du contrat requiert l’autorisation. Si une prestation partielle est exclue pour des raisons techniques ou juridiques ou si l’une des parties n’a pas d’intérêt à une prestation partielle la résiliation met fin à l’ensemble du contrat.

15.3 Les parties s’informent, immédiatement après en avoir pris connaissance, des prescriptions du droit du commerce extérieur susceptibles d’entraîner les restrictions, les interdictions ou les retards mentionnés aux paragraphes 15.1 et 15.2.

15.4 Le client s’engage à mettre à disposition du fournisseur, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect des prescriptions du droit du commerce extérieur, ou exigés par les autorités dans ce contexte. Ces obligations peuvent notamment inclure des informations sur les clients finaux, la destination et l’utilisation de la boutique en ligne ou des produits. Le fournisseur est en droit de résilier d’éventuels contrats ou de refuser la prestation si le client ne met pas ces informations et documents à la disposition du fournisseur dans un délai raisonnable.

15.5 Si le client confie l’utilisation de la boutique en ligne ou des produits à un tiers (y compris à des entreprises associées au client), le client s’engage à respecter les prescriptions du droit du commerce extérieur. Si le client ne respecte pas cette obligation, le fournisseur est en droit de refuser l’exécution du contrat ou de résilier le présent contrat pour motif grave.

15.6 La responsabilité du fournisseur concernant les dommages en rapport avec ou résultant du refus d’exécuter ou de résilier le contrat, conformément aux paragraphes 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5, est exclue – dans la mesure où la loi le permet.

15.7 Une mise à disposition transfrontalière de produits numériques (y compris le savoir-faire, la technologie ou les données afférents) a lieu exclusivement sous forme électronique.

16. Modifications de la boutique en ligne

Le fournisseur se réserve le droit de modifier, compléter ou interrompre la boutique en ligne à tout moment. Le client n’a aucun droit concernant le maintien de la boutique en ligne. Le fournisseur s’efforcera de tenir compte des intérêts légitimes du client.

17. Modification des conditions d’utilisation

17.1 Le fournisseur est autorisé à modifier ou à compléter les présentes conditions d’utilisation, y compris les conditions contractuelles éventuellement applicables ayant des conséquences dans l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire en raison de modifications légales ou d’évolutions fonctionnelles ou techniques de la boutique en ligne.

17.2 Pour cela, le fournisseur informe le client des conditions d‘utilisation modifiées soit directement via la boutique en ligne ou la gestion des utilisateurs Buderus, soit par un support de données permanent (par ex. mail ou version papier) et résilie ainsi le contrat d’utilisation dans un délai minimum de 4 semaines. Le client a ensuite la possibilité, dans le cadre du délai indiqué dans la résiliation, d’accepter les conditions d’utilisation modifiées avec effet le jour suivant le dernier jour du délai proposé, afin de pouvoir continuer à utiliser la boutique en ligne après expiration du délai.

18. Droit applicable, juridiction compétente

18.1 Le rapport juridique entre le fournisseur et le client ainsi que les présentes conditions d’utilisation sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

18.2 Sous réserve de dispositions légales impératives divergentes, les tribunaux de Liestal (Suisse) sont compétents pour toute revendication juridique de quelque nature que ce soit à l’encontre du fournisseur. Les plaintes du fournisseur contre le client doivent être déposées soit à Liestal (Suisse) soit au siège ou au domicile du client ou de toute autre autorité compétente conformément aux prescriptions légales.

19. Dispositions finales

19.1 Les perturbations résultant d’événements inévitables qui (i) échappent au contrôle du fournisseur, (ii) étaient inévitables par des efforts raisonnables, (iii) étaient imprévisibles même en faisant preuve d’une diligence raisonnable, et (iv) qui compliquent considérablement ou rendent totalement ou partiellement impossibles les obligations du fournisseur découlant des présentes conditions d’utilisation, tels que les grèves, les blocus, les pannes du réseau électrique public, les pannes d’Internet, les pannes du système Bitcoin, les conditions météorologiques exceptionnelles, les perturbations de l’exploitation ou de la circulation et les entraves au transport (« force majeure »), libèrent le fournisseur de ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation pour la durée de l’événement, plus un délai de démarrage raisonnable.

19.2 Les déclarations et annonces importantes sur le plan juridique à présenter au fournisseur après la conclusion du contrat (par exemple fixation de délais) doivent être faites sous forme de texte (lettre, mail) pour être valables.

19.3 Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions n’en sont pas affectées.