Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

Les conditions ci-après s'appliquent à l'ensemble de nos livraisons. Le client reconnaît expressément ces conditions en passant commande. D'éventuelles dérogations ne sont prises en considération que si elles sont confirmées par écrit par nos soins. Les confirmations de commande doivent être contrôlées immédiatement après réception. Si aucun avis n'est donné dans les 5 jours, les spé- cifications mentionnées sont considérées comme définitives. Ces conditions entrent présentement en vigueur et remplacent la totalité des anciennes conditions générales de livraison.

2. Prix

Les prix indiqués dans nos documents peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable. Les prix s'entendent au départ de nos entrepôts ou départ usine de livraison. En cas de livraison par camion les prix s'entendent franco chantier sans déchargement. Les frais résultant d'un éventuel transport accéléré ou d'express postal, de marchandises encombrantes, etc. seront facturés au client. L'emballage, la taxe à la valeur ajoutée, la RPLP ainsi que l'assurance ne sont pas compris dans le prix et seront mentionnés séparément sur les factures de façon visible.

3. Dessins, caractéristiques et conditions techniques

Ces derniers sont à caractère indicatif. Les modifications de construction demeurent réservées. Dans des cas particuliers, il y aura lieu de demander des croquis cotés ayant caractère obligatoire. Le client est tenu de nous informer des conditions techniques de fonctionnement du système de l'installation, dans la mesure où cellesci divergent de nos recommandations générales. Les dessins et autres documents restent notre propriété.

4. Délais de livraison

La date de la livraison est indiquée aussi précisément que possible selon les meilleures prévisions. Elle ne peut toutefois être garantie. Nous sommes en droit de retenir la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par le client. Les demandes de dédommagement ou d'annulation de commande pour livraison retardée ne peuvent être acceptées. En cas de livraison par camion, le client ne dispose d'aucun droit de dédommagement si les heures d'arrivée convenues ne sont pas respectées. Si la marchandise livrée n'est pas réceptionnée à la date de livraison convenue, nous sommes en droit de facturer la marchandise et de la stocker aux frais et aux risques du client.

5. Conditions d'expédition et de transport

Le transfert ou l'envoi depuis notre entrepôt entraîne le transfert des profits et risques au client. Le déchargement des marchandises est du ressort du client et s'effectue à ses risques. Si le chantier n'est pas accessible par camion, le client devra définir le lieu de livraison en temps utile. Pour les livraisons d'accessoires et de pièces de rechange, les frais d'emballage et d'expédition seront facturés. Les frais supplémentaires de transport relatifs à des demandes spécifiques, telles que express, heure d'arrivée spéciale, etc., seront à la charge du client. Les emballages et moyens de transport expressément facturés et spécifiés seront crédités si ces derniers sont retournés franco et en état impeccable dans le délai d'un mois. Les dégâts dus au transport sont à la charge du client. Toutes réclamations concernant des dommages liés au transport doivent être pré- sentées par écrit immédia-tement après leur constatation par le client auprès des chemins de fer, de la poste ou de l'expéditeur.

6. Reprise des marchandises

Nous sommes libres, après accord écrit préalable avec le client, de reprendre des marchandises figurant dans le catalogue, dans la mesure où elles font encore partie du programme de livraison lors du renvoi et qu'elles sont à l'état de neuf et dans leur emballage d'origine. Un retour de marchandise après écoulement d'un délai de six mois suivant la livraison est exclu. Il n'y a néanmoins pas d'obligation de reprise du matériel. La marchandise doit être retournée avec le bulletin de livraison à l'adresse convenue. Sont déduits de l'avoir : les frais de contrôle, jusqu'à hauteur de 25% en général. Viennent s'y ajouter les éventuels frais de remise en état et les frais de transport. Les avoirs non encore délivrés ne donnent aucun droit de retenue sur les paiements.

7. Contrôle / réclamations

Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après réception. Les marchandises ne correspondant pas au bon de livraison ou présentant des vices visibles doivent être signalées par écrit par le client dans un délai de 8 jours à compter de la réception. Si le client ne respecte pas cette procédure, les livraisons et les prestations sont considérées comme acceptées. Les réclamations concernant des dommages liés au transport par train, camion ou poste doivent être remises immédiatement sous peine de refus de responsabilité. Toute responsabilité civile est déclinée pour les dommages apparaissant durant le déchargement. Une réclamation qui n'a pas été faite dans les délais entraîne de surcroît la prescription du devoir de garantie du fournisseur. En présence d'une réception sans vice immédiatement constatable, le client doit faire une réclamation dès la constatation du vice, au plus tard cependant avant l'expiration des délais de garantie selon le chiffre 8. Les réclamations n'annulent pas le délai de paiement.

8. Durée de garantie

La durée de garantie pour les produits Buderus est de 2 ans, calculés à partir du jour de la livraison, indépendamment du montage éventuel des produits après achat dans une construction immobile. Sous réserve de déurées de garantie spéciales pour certains produits, à consulter sous www.buderus.ch. Si dans l’intervalle de 12 mois à partir de la date de livraison, un test de fonctionnement avec protocole de réception est effectué par nos soins, la durée de garanties est prolongée, pour les générateurs de chaleur et les préparateurs d’ECS, d’1 année à 3 ans à partir du jour de la livraison. Pour les marchandises livrées ultérieurement dans le cadre de prestations de garantie selon l’article 9, les durées de garantie de base de l’article 8 s’appliquent. Toutefois, la durée n’est pas prolongée pour les pièces du produit d’origine livré ne présentant aucun défaut. Notre garantie ne dépasse en aucun cas les délais de garantie de nos fournisseurs. Les délais ci-dessus valent également pour les vices cachés.

9. Garantie

La garantie s'étend aux prestations figurant dans nos catalogues et celles qui ont été confirmées ainsi qu'à l'absence de tout défaut dans la qualité de la marchandise. Nous remplissons notre obligation de garantie selon nos critères en réparant gratuitement les marchandises défectueuses ou en mettant gratuitement à disposition les pièces de rechange départ usine. Toute autre exigence du client est exclue, notamment si elle porte sur une réduction, une transformation, sur des frais de remplacement du client, des dommages et intérêts, des frais pour déterminer l'origine des dommages, des expertises, des dommages indirects (arrêt de l'exploitation, dégâts d'eau, dommages causés à l'environnement, etc.). Si toutefois, pour des raisons impératives de délai (cas d'urgence), l'acheteur doit procéder à l'échange ou à la réparation de pièces défectueuses, le fournisseur n'assumera les frais décelables, selon les taux de régie usuels dans la branche, qu'après entente réciproque préalable et autorisation du fournisseur. Les échanges effectués à l'étranger ne sont pas compris dans cette réglementation. Les obligations de garantie ne sont valables que si nous sommes informés en temps utile d'un dommage apparu. La garantie expire si le client ou un tiers procède à des interventions sans accord écrit. Il appartient à l'acheteur de maintenir des conditions d'exploitation normales afin de garantir, en tout temps, le fonctionnement de l'installation. L'installateur est tenu de souscrire lui-même une assurance pour d'éventuels dégâts d'eau.

10. Exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie les dommages découlant de force majeure, de conception d'installations et d'exécutions qui ne répondent pas au niveau le plus récent de la technique, ainsi que la non-observation des directives techniques du fournisseur relatives à l'élaboration de projets, au montage, à la mise en service, à l'exploitation et à la maintenance à l'arrêt des ventilateurs, moteurs, compresseurs, pompes, humidificateurs, des dommages dus à l'eau ainsi qu'un travail de tiers incompétent. Sont également exclus de la garantie les éléments qui sont soumis à une usure naturelle (p. ex. gicleurs de brûleurs à mazout, joints, presse-étoupe, etc., voir http://www.immoclimat-suisse.ch) ainsi que les produits d'exploitation (p. ex. fluide réfrigérant, etc.). Sont par ailleurs exclus : les dommages dus à l'utilisation de fluides caloporteurs inadaptés, les dégâts de corrosion, en particulier si des installations de traitement d'eau, des appareils de détartrage sont raccordés ou si des produits inappropriés de protection contre le gel sont utilisés, ainsi que les dommages dus à un détartrage non approprié ou à des effets chimiques ou électrolytiques, etc. Si des documents inexacts, servant de base pour une offre ou une confirmation de commande nous ont été mis à disposition, c'est le client qui prendra à sa charge les frais découlant d'éventuelles modifications devant être apportées à l'installation. La garantie ne s'applique pas en cas de vidange périodique ou durable de l'installation, en cas d'utilisation de vapeur ou d'ajout, à l'eau de chauffage, de substances pouvant avoir un effet agressif sur les matériaux de l'installation et les joints. Sont également exclues les prestations de garantie en cas de dépôts de boues dans les radiateurs ou dans d'autres parties de l'installation et en cas d'introduction ponctuelle ou permanente d'oxygène dans l'installation.

11. Conditions de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours net à partir de la date de facturation. Les délais de paiement convenus doivent être respectés même si d'éventuels retards se produisent après le départ usine de la marchandise. Des déductions sur les factures ou des retenues de paiement ne sont pas admises en raison de réclamations, d'avoirs non encore établis ou de contre-prestations non reconnues. Les paiements doivent également être effectués si des pièces peu importantes, qui n'empêchent pas l'usage de la livraison, manquent ou si des améliorations s'avèrent nécessaires. Les intérêts moratoires de 5 % seront facturés pour les paiements en retard. Nous sommes autorisés à retenir la livraison des commandes en cours par rapport au paiement des créances dues, voire à annuler la commande.

12. Protection des données

Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait que nous traitons leurs données personnelles - exclusivement dans un but professionnel (traitement des commandes et marketing) - à l'aide du traitement électronique des données, conformément aux directives de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD). Dans le cadre du traitement des commandes, certaines données (nom, adresse, données de facturation et, le cas échéant, informations relatives à des conditions de paiement non conformes aux clauses contractuelles) peuvent être communiquées à des agences de renseignements. En dehors de cela, les données des clients ne sont pas transmises à des tiers.

13. For

Le for est à Liestal.

Édition 01.08.2017