Conditions générales d’achat

1.1
Nos conditions générales d’achat s’appliquent de façon exclusive ; nous ne reconnaissons les conditions générales de vente du fournisseur qui diffèrent ou sont contraires aux présentes conditions d’achat que si nous en avons reconnu expressément la validité par écrit. L’acceptation de marchandises ou de prestations du fournisseur (ci-après : objet du contrat) ou leur paiement ne signifie pas que nous avons accepté les conditions de vente du fournisseur.

2.1
Les commandes, accords contractuels et appels à livraison ainsi que leurs modifications et ajouts requièrent la forme écrite.

2.2
Les accords oraux passés avant, pendant ou après la conclusion du contrat – y compris les modifications et avenants à nos conditions de vente – prennent seulement effet si nous les avons validés par écrit.

2.3
La forme écrite inclut la transmission informatisée de données ou la transmission par fax.

2.4
Les devis sont contraignants et ne doivent pas être facturés, sauf s’il en a été convenu expressément autrement.

2.5
Si le fournisseur n’accepte pas la commande dans les deux semaines qui suivent sa réception, nous sommes en droit de l’annuler.

2.6

Les appels à livraison dans le cadre d’une planification de commande ou d’appel deviennent contraignants si le fournisseur ne s’y oppose pas dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception.

3.1
Les écarts de réalisation par rapport à nos accords contractuels et commandes ne seront autorisés qu’avec notre accord écrit préalable.

3.2
Les délais et échéances précisés dans le contrat sont contraignants. La date de réception de la marchandise chez nous fait foi pour l’appréciation du respect de la date et du délai de livraison. S’il n’a pas été convenu que les marchandises contractuelles soient livrées « franco usine » (DAP ou DDP selon Incoterms 2000), le fournisseur est tenu de livrer les marchandises contractuelles en temps voulu, compte tenu des délais fixés avec le transporteur pour le chargement et le transport.

3.3
Si le fournisseur se charge de l’installation et du montage, il devra supporter, sauf clause contraire, tous les frais annexes tels que coûts de transport, fourniture de l’outillage et tout autre prestation en lien avec ce montage.

3.4
En cas de non-respect des délais convenus, la législation en vigueur fait foi. Si le fournisseur prévoit des difficultés concernant la production, l’approvisionnement en matières, le respect des délais ou autres circonstances de cette nature pouvant compromettre la livraison rapide ou altérer la qualité des marchandises contractuelles, il doit en aviser dans les meilleurs délais notre service compétent.

3.5
L’acceptation sans réserve de livraisons ou prestations de services tardifs, n’exonère pas le fournisseur des compensations auxquelles nous pourrions prétendre en raison du non-respect des délais. Cela s’applique jusqu’au paiement complet de la pénalité pour défaut de qualité à laquelle nous serions en droit de prétendre.

3.6
D’une manière générale, les livraisons partielles ne sont pas autorisées, sauf expressément convenues au préalable ou sauf si elles nous paraissent raisonnables.

3.7
Sauf stipulation contraire, les valeurs de quantité, de mesure et de poids établies par notre service de contrôle des marchandises font foi.

3.8
Nous nous réservons le droit d’utiliser le logiciel fourni avec le produit ainsi que sa documentation, dans les limites autorisées par la loi.

3.9
Nous nous réservons aussi le droit d’utiliser ce logiciel ainsi que la documentation, dans sa forme originale et dans le cadre requis pour une utilisation contractuelle du produit. Nous nous réservons aussi le droit de créer des copies de sauvegarde sans permission expresse.

Les cas de force majeure, les grèves, mouvements sociaux ou toute perturbation des opérations dont nous ne serions pas responsables, tels que troubles de la vie civile, directives gouvernementales ou tout autre événement inévitable, nous exonéreront, tant qu’ils perdureront, de notre obligation de prendre ponctuellement réception d’une livraison. Pendant ces événements et jusqu’à deux semaines après leur terme, nous sommes en droit de résilier partiellement ou en totalité le contrat – sans préjudice de nos autres droits – dans la mesure où ces événements sont installés dans le long terme et qu’ils affectent de manière substantielle nos besoins pour la raison qu’ils nous contraignent à trouver d’autres sources d’approvisionnement.

5.1
Les données et informations qui figurent dans nos commandes et appels à livraison font foi. La facture doit être envoyée, en 1 exemplaire, à l’adresse indiquée en mentionnant le numéro de facture et autres identifiants. Elle ne doit pas être jointe aux envois.

5.2
La cession de créances du fournisseur à notre égard nécessite notre accord écrit préalable.

A défaut d’accord contraire, les prix s’entendent franco de port dédouanés (DDP selon incoterms 2000), emballage compris. La TVA n’est pas incluse. Le fournisseur assumera les risques jusqu’à acceptation de la livraison par nous ou notre représentant au lieu de livraison de la marchandise selon les termes de la commande.

Sauf accord contraire, le paiement de la facture se fera sous 20 jours avec une remise de 3 %, ou sous 30 jours sans remise, à compter de l’échéance du paiement, de la réception de la facture ainsi que de la réception de la marchandise ou accomplissement de la prestation. Le paiement se fera après vérification de la facture.

8.1
L’acceptation se fera après avoir examiné les marchandises pour s’assurer qu’elles sont conformes, complètes et exemptes de défauts. Nous signalerons dans un délai raisonnable au fournisseur les dommages constatés. Les vices matériels manifestes seront signalés dans les 3 semaines qui suivent la date de livraison de la marchandise et les vices cachés dans les 3 semaines qui suivent leur découverte. Dès lors, le fournisseur renonce à une réclamation tardive pour vice caché.

8.2
Les dispositions légales en termes de vices matériels et juridiques s’appliquent sauf stipulation contraire par la suite.

8.3
Nous nous réservons le droit de choisir la manière dont il devra être remédié aux vices constatés. Le fournisseur ne peut refuser notre choix que s’il implique des coûts disproportionnés.

8.4
Si le fournisseur n’entreprend pas de remédier aux vices constatés après que nous en ayons fait la demande, nous sommes en droit dans les cas d’urgence, notamment en cas de risque immédiat ou afin d’éviter un préjudice plus important, de remédier nous-mêmes auxdits vices, ou d’y faire remédier par un tiers.

8.5
En cas de vices juridiques, le fournisseur nous dégage de toute responsabilité quant à des prétentions de tiers éventuellement existantes, sauf s’il n’est lui-même pas responsable du vice juridique.

8.6
Les droits de réclamation pour vice matériel se prescrivent au bout de 66 mois à compter de la livraison pour les marchandises et prestations qui sont utilisées pour une installation de chauffage ou un bâtiment. Les autres droits de réclamation pour vice matériel se prescrivent au bout de 30 mois, à compter de la date de livraison. Si une réception a été convenue pour des prestations, c’est la date de la réception qui fait foi et non la date de livraison.

8.7
Si le fournisseur respecte son obligation d’exécution ultérieure, alors la durée de prescription sera à nouveau décomptée à partir du moment de la livraison du remplacement sauf si le fournisseur s’est expressément et à bon escient réservé le droit, en ce qui concerne l’exécution ultérieure, d’effectuer le remplacement seulement par geste commercial, dans le but d’éviter des disputes ou dans l’intérêt de la poursuite de la relation de fournisseur.

8.8
Dans le cas où nous subirions des surcoûts suite au défaut de livraison de l’objet du contrat, en particulier des coûts de transport, de déplacements, de main d’œuvre, de matière ou d’autres coûts pour un contrôle plus approfondi que d’ordinaire, ces surcoûts sont à la charge du fournisseur.

9.1
Au cas où un recours est exercé à notre encontre au titre de la responsabilité relative au produit, le fournisseur n’est tenu de nous de nous exempter de toutes les prétentions de tiers que si, et dans la mesure où, le dommage est dû à un défaut de l’objet contractuel livré par le fournisseur. Dans les cas d’une responsabilité pour faute, cela ne s’appliquera cependant que si le fournisseur est en faute. Si la cause des dommages relève de la responsabilité du fournisseur, il doit prouver qu’il n’a commis aucune faute.

9.2
Dans les cas spécifiés à la sous-clause 9.1, le fournisseur prend en charge tous les coûts et dépenses, y compris les frais de justice éventuels.

9.3
Au demeurant, les dispositions légales s’appliquent.

9.4
Avant d’effectuer une campagne de rappel due partiellement ou entièrement à un défaut de l’objet contractuel livré par le fournisseur, nous informerons le fournisseur, lui donnerons la possibilité de s’impliquer et discuterons avec lui d’une mise en œuvre efficace, sauf si l’information ou la participation du fournisseur n’est pas possible étant donné l’urgence des mesures à prendre. Pour les campagnes de rappel résultant d’un défaut de l’objet du contrat livré par le fournisseur, le fournisseur sera tenu de supporter le coût de la campagne de rappel.

10.1
Au-delà des droits de retrait légaux, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat ou à le résilier, avec effet immédiat, si :

• le fournisseur a cessé de livrer ses clients
• une détérioration substantielle de la situation financière du fournisseur est apparue ou risque d’apparaître entraînant
• un non-respect de l’engagement du prix de livraison envers nous.
• s’il apparaît que le fournisseur est insolvable ou surendetté.
• e fournisseur cesse ses paiements

10.2
Au-delà des droits de retrait légaux, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat ou à le résilier, avec effet immédiat :

10.3
Si le fournisseur a effectué une livraison partielle, nous ne sommes habilités à nous retirer entièrement du contrat que si nous ne sommes pas intéressés par la prestation partielle.

10.4
Au cas où nous nous retirons du contrat en vertu des précédents droits contractuels de retrait ou de résiliation, le fournisseur doit nous rembourser les dommages en résultant, sauf s’il n’est pas responsable de la naissance des droits de retrait ou de résiliation.

10.5
Les droits et les revendications légaux ne sont pas restreints par les règlements contenus dans ce point 10.

Les personnes qui effectuent un travail en nos murs pour la réalisation du contrat, doivent respecter les dispositions du règlement intérieur de notre entreprise. Nous déclinons toute responsabilité pour des accidents subis par ces personnes dans l’enceinte de notre usine, dès lors qu’ils n’auront pas été causés par un manquement intentionnel ou des négligences graves de la part de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution.

Toute matière, pièce, conteneur et emballage spécial fournis par nos soins demeure notre propriété. Ils ne doivent être utilisés que dans le cadre de leur usage prévu et conformément aux dispositions contractuelles. Le traitement des matières et les assemblages de pièces seront exécutés en notre nom. Il est convenu que nous deviendrons copropriétaires des produits créés par l’utilisation de nos matières et pièces stockés par le fournisseur dans ce but, au prorata de la valeur des fournitures mises à disposition par rapport à la valeur du produit complet créé.

13.1
Il faut traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales ou techniques (y compris les caractéristiques concernant les objets, les documents ou les logiciels remis ainsi que toutes les autres connaissances et les savoir-faire) que nous vous avons transmises, tant et dans la mesure où elles ne sont manifestement pas rendues publiques, ne pas les transmettre à des tiers et, dans l’entreprise du fournisseur, ne les mettre à disposition que des personnes qui doivent s’en servir pour que nous puissions être livrés et qui sont également tenues au secret professionnel ; lesdites informations restent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit préalable, de telles informations ne peuvent être dupliquées ou utilisées à titre commercial – sauf pour les livraisons qui nous sont destinées –. À notre demande, toutes les informations que nous avons fournies (y compris les copies ou les enregistrements effectués) et tous les objets prêtés doivent nous être rapidement et complètement retournés ou détruits. Nous réservons tous les droits liés à ces informations (y compris les copyrights et la possibilité de faire valoir nos droits à la propriété industrielle, sur les brevets, modèles, protection des semi-conducteurs etc.). Si ces informations nous ont été fournies par des tiers, ce présent droit de réserve s’applique également au bénéfice de ces tiers.

13.2
Les produits fabriqués d’après nos documents (comme les dessins, modèles et autres), nos données confidentielles ou à l’aide de nos outils ou d’imitations de nos outils ne peuvent en aucun cas être utilisés par le fournisseur lui-même, ni proposés ou livrés à des tiers. Il en va de même pour nos commandes imprimées.

Le fournisseur s’engage à nous informer, dans ses documents commerciaux, de toute obligation d’approbation pour l’exportation/la réexportation de ses marchandises selon les directives douanières suisses, européennes, américaines, ainsi que selon les directives douanières et d’exportation du pays d’origine. Dans ce but, le fournisseur est tenu de communiquer les informations suivantes dans ses offres, confirmations de commandes et factures pour les articles concernés :

• le numéro de la liste d’exportation conformément à l’annexe AL des directives allemandes de commerce extérieur ou articles comparables, y compris les listes d’exportation,
• pour les marchandises US, l’ECCN (Export Control Classification Number) de la réglementation US EAR (Export Administration Regulations),
• l’origine commerciale de ses produits et des composants de ces derniers, technologie et logiciels inclus,
• si le transport des marchandises passe par les USA, si elles sont fabriquées ou stockées aux USA ou ont été fabriquées à l’aide d’une technologie d’origine américaine,
• le numéro statistique (code HS) de ses marchandises, ainsi que
• le nom d’un interlocuteur dans son entreprise capable de répondre à d’éventuelles questions de notre part.

Si nous en faisons la demande, le fournisseur est tenu de nous faire parvenir par écrit toutes les autres données relatives au commerce extérieur concernant ses marchandises et leurs composants et de nous informer immédiatement par écrit (avant la livraison des marchandises concernées) de toute modification apportée aux présentes données.

15.1

Le fournisseur s’engage à respecter les réglementations légales respectives en termes de relation avec le personnel, protection de l’environnement et sécurité au travail et, dans le cadre de ses activités, à s’employer à réduire les effets négatifs sur les personnes et l’environnement. Le fournisseur doit, dans le cadre de ses possibilités, mettre en place et entretenir un système de management environnemental selon ISO 14001. Le fournisseur s’engage par ailleurs à respecter les principes du Pacte Mondial (Global Compact) des Nations Unies. Ceux-ci portent essentiellement sur la protection des droits de l’Homme à l’échelle internationale, sur le droit à la négociation collective, l’abolition du travail forcé ou obligatoire et du travail des enfants, l’abolition de la discrimination à l’embauche et dans l’emploi, la responsabilité environnementale et la lutte contre la corruption. Vous trouverez plus d’informations sur le Pacte Mondial des Nations unies sur www.unglobalcompact.org

15.2
Dans le cas où un fournisseur enfreindrait la loi à plusieurs reprises et /ou malgré un avertissement il ne prouve pas qu’il a résolu le problème de la violation de la loi dans la mesure du possible et pris les mesures appropriées pour éviter à l’avenir d’enfreindre la loi, nous nous réservons le droit de nous retirer des contrats existants ou de les résilier immédiatement.

Le lieu d’exécution est le lieu où le fournisseur doit livrer les marchandises ou fournir les prestations de services.

17.1
Au cas où l’une des clauses de ces conditions générales d’achat est ou devient caduque, cela n’affecte pas la validité des autres termes des conditions d’achat. Les partenaires contractuels sont alors tenus de remplacer la clause caduque par une disposition valide qui se rapproche au mieux de l’objet économique de ladite clause.

17.2
Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit des lois.

17.3
La juridiction compétente pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle régie par ces conditions générales d’achat est Liestal. De plus, nous nous réservons le droit en cas de litige de poursuivre en justice le fournisseur soit devant la juridiction de son siège commercial, soit devant la juridiction du lieu d’exécution.

Bosch Thermotechnik AG (édition 01/2007)